Prélèvement kilométrique : bientôt pour les voitures aussi ?

Cela n’a pas pu vous échapper dans la presse : à partir d’aujourd’hui, le prélèvement kilométrique est d’application partout en Belgique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes – belges et étrangers – qui transportent des marchandises sur les autoroutes, mais également sur certaines routes secondaires et communales. Et si les voitures étaient prochainement visées ?

A partir d’aujourd’hui (et ce n’est pas unpoisson d’avril), chaque poids lourd circulant en Belgique doit être équipé d’un boitier électronique baptisé OBU. Celui-ci calcule automatiquement les kilomètres parcourus sur base d’un positionnement déterminé par coordonnées satellites. Les données collectées sont automatiquement transmises à un centre de facturation et une facture sera émise de manière automatique à destination de la société de transport. Les portiques qui ont récemment été installés sur nos autoroutes sont quant à eux destinés à effectuer les contrôles et mesures nécessaires.

Voilà beaucoup d’« automatismes », qui ne semblaient pas si « automatiques » que cela. Peu importe, nous sortons du sujet.

Les différentes fédérations professionnelles de transporteurs, mais aussi d’autres secteurs touchés (comma celui de la grande distribution, par exemple), n’ont pas manqué de fustiger cette taxe kilométrique. Parmi elles, l’Union Professionnelle des Transporteurs Routiers (UPTR) qui a mandaté un avocat spécialisé dans les matières fiscales, Michel Maus, par ailleurs également professeur de droit fiscal à la VUB.

Inégalité de traitement

Selon Michel Maus, le fait que ce prélèvement kilométrique ne s’adresse qu’aux véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de choses relève de la violation de l’égalité de traitement pourtant inscrite dans les articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, ni les voitures et autres motos, pas mêmes les bus et cars ne tombent dans le champ d’application de cette taxe.

On le sait : les prétextes invoqués pour instaurer ce régime distinctif – qui remplace celui de l’eurovignette qui frappait déjà le transport routier lourd, mais qui était éludé par beaucoup de transporteurs étrangers  – sont les dégâts causés à l’infrastructure routière et la pollution. Le sacro-saint principe du « pollueur-payeur ». Or, martèle-t-on du côté de l’UPTR, « les autres véhicules génèrent aussi des frais d’infrastructure et participent également à la pollution ».

Si Maître Maus a raison, il n’y a aucune raison de ne pas instaurer à terme ce prélèvement kilométrique aux voitures, notamment. Du côté des autorités régionales, on tente de rassurer : il n’est pas question de toucher aux véhicules plus légers. Pas pour cette législature-ci, en tout cas. On verra après 2019…

« Un premier pas », selon Febiac

La fédération belge de l’industrie automobile, Febiac, voit le prélèvement kilométrique pour poids lourds « comme un premier pas vers une fiscalité des véhicules plus intelligente ». Inutile, donc, de préciser que Febiac est « résolument favorable à l’introduction d’un principe de redevance kilométrique intelligente étendu à l’ensemble du parc motorisé, pour glisser d’une taxation de la possession d’un véhicule vers une taxation de l’usage qui en est fait, dans ou en-dehors de l’heure de pointe ». Ce dernier facteur, lié aux horaires, n’est pas retenu dans le système qui touche aujourd’hui les poids lourds. Soit.

Pourquoi Febiac s’exprime-t-elle en faveur de ce péage kilométrique ?

La fédération s’appuie d’abord sur un exemple : « Un véhicule d’une MMA supérieure à 32 tonnes devra s’acquitter sur autoroute d’une somme forfaitaire de 0,18€/km s’il appartient à la catégorie Euro 3, contre une somme de 0,128€/km s’il rentre dans la catégorie Euro 6 ».

Et les représentants de Febiac de poursuivre avec l’impact apparemment constaté sur les ventes : « Une fois l’échelle de tarification connue, nombreuses sont les sociétés de transport établies en Belgique à avoir rapidement compris l’intérêt de procéder au renouvellement de leurs flottes afin d’adopter des véhicules modernes et donc plus écologiques. Le marché des véhicules utilitaires lourds de plus de 16 tonnes a, à ce titre, bouclé l’exercice 2015 en progression de 8,12%, le remplacement de camions d’anciennes générations s’ajoutant à la rotation cyclique du parc. Et sans surprise, ce sont les tracteurs routiers qui ont très largement contribués à atteindre ces résultats en progression. Très logiquement, cette tendance à la hausse s’est confirmée lors des premières semaines de l’exercice 2016, de sorte qu’à quelques jours de la mise en action du nouveau principe de redevance kilométrique, les immatriculations de véhicules utilitaires lourds annonçaient cette fois une progression cumulée de 29% ».

Febiac établit donc un lien entre l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de perception de redevance kilométrique et l’empreinte écologique des véhicules appelés à circuler sur nos routes. Comprenez bien : Febiac n’est absolument pas favorable à une rage taxatoire. « Il est clair que cela ne doit pas se faire en tant que taxation additionnelle, mais bien en remplacement des actuelles taxes sur l’achat et la mise en circulation, de la taxe annuelle ainsi que d’une grosse partie des accises sur le carburant, selon un principe taxation sur l’usage. »

Illégal, le contrôle ?

L’avocat fiscaliste mandaté par l’UPTR, Michel Maus, a tiré une autre conclusion qui serait peut-être de nature à épargner cette redevance kilométrique aux automobilistes : selon lui, le contrôle de la taxe kilométrique est illégal. Pourquoi ?

1. Le traçage et le suivi des véhicules taxés sont effectués par le prestataire privé de services Satellic. Il s’agit « d’une sous-traitance abusive qui rend l’enquête fiscale illégitime », Satellic n’étant pas, en outre, reconnue comme société de surveillance, comme l’exige la loi du 10 avril 1990 (en tout cas, pas au moment de boucler cet article, soit quelques heures avant l’entrée en vigueur de la redevance).

2. L’OBU du véhicule doit sans cesse être activé dès lors qu’il circule en Belgique. Or, selon Maître Maus, le suivi permanent, par satellite, d’un véhicule est contraire au droit à la vie privée (tant du propriétaire du véhicule que du conducteur) et est, en principe, uniquement possible dans le cadre de la loi concernant les méthodes particulières de recherche.

3. Le contrôle des kilomètres parcourus peut uniquement être effectué au moyen d’appareils de mesure conventionnels, comme prévu dans le Code de droit économique. Au moment de boucler cet article, rien n’allant dans ce sens n’était paru au Moniteur belge.